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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs pratiqués par les huissiers de justice. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers. Cependant le décret du 12 décembre 1996 prévoit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, des abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Pourtant, dans une récente enquête, une célèbre association de consommateurs a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient pas le décret et proposaient des tarifs compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. Cela est totalement inacceptable, surtout de la part d'officiers ministériels publics. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer de la bonne application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans 100 % des cas. Elle aimerait également savoir ce que le Gouvernement compte faire pour sanctionner les huissiers de justice n'appliquant pas les dispositions législatives et réglementaires.
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