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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 stipule cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. La jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a, en outre, très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mises en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Dans une enquête récente, l'UFC-Que choisir a pourtant constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire ! Ces officiers ministériels publics ne respectent donc pas la législation en vigueur. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de faire respecter la loi en ce domaine.
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