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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire simplification à apporter à la procédure d'octroi des certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie, vers les pays de l'Union européenne. En effet, il apparaît aujourd'hui que seule la direction des services vétérinaires est autorisée à le délivrer, et cela, après signature, par le vétérinaire sanitaire au cours de sa visite sur l'exploitation, d'un certificat de bonne santé de l'élevage. L'obtention du certificat sanitaire à l'exportation passe ensuite obligatoirement par un déplacement contraignant des agriculteurs aux sièges locaux de la direction des services vétérinaires, situés, pour la plupart, en centre ville du chef-lieu du département, les élevages se situant, quant à eux, en grande périphérie des villes, dans les zones rurales. Dans une situation déjà extrêmement délicate de la filière porcine notamment, et en dépit du coût financier important de cette procédure pour les exploitants, chaque déplacement mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à l'instauration d'un système de délégation consistant à autoriser le vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur l'exploitation, afin d'éviter ces déplacements.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'OCTROI DU CERTIFICAT SANITAIRE NÉCESSAIRE À
L'EXPORTATION
D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE M.
le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa
question, n° 320, relative aux Conditions d'octroi du certificat sanitaire
nécessaire à l'exportation d'animaux vivants de boucherie.
M.
Jean-Pierre Decool. Ma question s'adressait au ministre de
l'agriculture et de la pêche, mais j'aurai plaisir à entendre la réponse que me
donnera Mme Bachelot-Narquin.
La simplification de la procédure d'octroi des
certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie
vers les pays de l'Union européenne est une nécessité
pressante.
Actuellement, seule la direction des services vétérinaires est
autorisée à délivrer ces certificats sanitaires, et cela, après signature par le
vétérinaire sanitaire, d'un certificat de bonne santé de l'élevage, au cours de
sa visite préalable sur l'exploitation.
L'obtention du certificat sanitaire à
l'exportation implique obligatoirement un déplacement contraignant de l'éleveur
au siège de la direction des services vétérinaires, situé généralement en
centre-ville du chef-lieu du département, les élevages se situant, quant à eux,
en grande périphérie des villes et souvent en zone rurale.
En dépit du coût
financier important de cette procédure pour les exploitants, chaque déplacement
mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son
exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité.
Madame la
ministre, cette procédure est un véritable frein à la rentabilité des
exploitations exportatrices. Ne remettant pas en cause l'absolue nécessité des
contrôles, garanties de qualité sanitaire de la viande pour le consommateur
final, l'obtention du certificat d'exportation doit être facilitée pour nos
agriculteurs, qui subissent les effets d'une moindre compétitivité, par perte de
temps et à cause de lourdeurs administratives.
Les aides déjà apportées aux
éleveurs porcins notamment, au début de l'année 2008, par la dotation du fonds
d'allégement de charges à hauteur de 3 millions d'euros, puis par le déblocage
d'une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires, sont déjà une avancée
importante en réponse à la crise qui touche actuellement notre agriculture et
qui place la filière dans une situation extrêmement délicate. Ce soutien
financier doit aussi se concrétiser et être complété par une simplification des
procédures demandée par la profession.
Dans un souci d'efficacité, il est
donc proposé d'instaurer un système de délégation consistant à autoriser le
vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur
l'exploitation, afin d'éviter aux éleveurs des déplacements fréquents au siège
de la direction des services vétérinaires et qui doivent y effectuer ce que
j'appellerais une opération " mécanique " sans grand intérêt, mais coûteuse en
temps et en argent : faut il évoquer le prix des carburants ?
Madame la
ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser à la représentation
nationale les intentions du Gouvernement sur cette mesure destinée à rendre nos
élevages plus compétitifs.
M. le président. La parole est à
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports
et de la vie associative.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de l'agriculture et
de la pêche, Michel Barnier, qui se trouve, ce matin même, à Rome avec le chef
de l'État pour le sommet de la FAO, ce qui me donne le plaisir de vous répondre
en son nom.
Vous souhaitez que la procédure d'octroi des certificats
sanitaires pour l'exportation d'animaux vivants vers les pays de l'Union
européenne soit simplifiée.
Les contraintes rencontrées par les éleveurs pour
l'obtention des certificats sanitaires des directions départementales des
services vétérinaires peuvent, comme vous le soulignez, être importantes. Elles
sont liées, en particulier, aux délais très courts de délivrance des certificats
avant expédition, et aux distances importantes à parcourir entre le lieu
d'expédition des animaux et le site de la direction départementale des services
vétérinaires.
En application de la réglementation communautaire, seul un
vétérinaire officiel peut signer un certificat sanitaire : il engage en ce sens
sa responsabilité administrative et pénale vis-à-vis des garanties sanitaires
ayant trait aux maladies réputées contagieuses ou d'importance pour la santé
publique.
En France, aujourd'hui, seuls les vétérinaires agents de l'État,
qu'ils soient titulaires ou non, ont la qualité de vétérinaire officiel en
application de l'article L. 231 2 du code rural. En pratique, il s'agit des
vétérinaires travaillant en direction départementale des services vétérinaires.
Cependant, au vu des flux très importants d'échanges dans certaines filières,
notamment les échanges de bovins à destination de l'Italie - environ 1,2 million
par an -, le code rural a été modifié - article L. 211 13 - afin de donner une
base législative à l'habilitation de vétérinaires titulaires du mandat sanitaire
sous certaines conditions.
Une consultation très large a été engagée afin de
déterminer les conditions dans lesquelles un vétérinaire libéral ou salarié,
titulaire d'un mandat sanitaire, peut être habilité par le préfet à signer les
certificats sanitaires aux échanges et obtenir, de ce fait, la qualification de
vétérinaire officiel. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche
avancent vers cet objectif en collaboration avec d'autres ministères, ainsi
qu'avec les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Des textes
d'application sont nécessaires, notamment pour l'instauration d'un mécanisme
permettant d'assurer le financement du dispositif.
Comme vous le voyez,
monsieur le député, la simplification de la procédure de délivrance des
certificats sanitaires est une question à laquelle le ministère de l'agriculture
et son ministre, Michel Barnier, sont particulièrement attentifs. Soyez assuré
qu'ils demeureront mobilisés afin d'apporter dans les meilleurs délais une
réponse aux contraintes auxquelles les éleveurs peuvent être confrontés et que
vous avez très légitimement soulignées.
M. le président. La
parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool.
Merci, madame la ministre : cette réponse frappée au coin du bon sens est
encourageante ! Je pense que la simplification de la procédure de délivrance des
certificats sanitaires sera bénéfique pour les producteurs, et je serai vigilant
sur son aboutissement.
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