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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la possibilité d'un alignement des modalités de versement des pensions de réversion de la fonction publique sur le secteur privé. De nombreux retraités de la fonction publique lui ont, en effet fait part de leurs inquiétudes sur les conséquences de cet alignement. Alors que les pensions de réversion répondent à des modes de fonctionnement bien différents dans le secteur public et dans le secteur privé, l'alignement des modalités de versement pourraient être assimilables à un nivellement par le bas puisque les deux systèmes sont bien distincts. Le secteur privé permet entre autres au veuf ou veuve de cumuler deux pensions de réversion, et aucun plafond ne sanctionne le versement des pensions de réversion des régimes complémentaires. Dès lors il souhaiterait savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, l'augmentation du taux de réversion sera accompagnée de la mise en place d'un plafond de ressources et d'une limite d'âge pour le conjoint survivant percevant une pension de réversion dans le secteur public.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever progressivement sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Dans ce document, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortant des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans conditions de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue à la fin de l'année.
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