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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion de la catastrophe AZF à Toulouse le 21 septembre 2001. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels mentionne, dans son article 81, que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi. Ses PPRT sont soumis pour avis aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC). Il aimerait savoir ce qu'il en est de la mise en oeuvre de cette procédure en septembre 2008, après ce délai de cinq ans dans l'agglomération toulousaine qui a connu le traumatisme d'AZF le 21 septembre 2001 avec trente morts et des millions d'euros de dégâts. Il rappelle que sept sites sont concernés dans l'agglomération toulousaine : Isochem (Toulouse), Linde Gas (Portet), Total (Lespinasse), Total gaz (Fenouillet), Gaches chimie, Total (Escalquens). Tous les comités locaux d'information et de concertation sont en place depuis le 29 mars 2007. Le délai prévu d'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est de 18 mois. Sur les sept sites précités, en consultant le site Internet de la DRIRE, on constate que trois arrêtés préfectoraux de lancement de la procédure d'élaboration ont été pris, un en 2007, deux en 2008. Aucun n'a apparemment été approuvé alors que le délai est dépassé. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que la gestion des risques industriels dans une agglomération en pleine expansion soit vraiment prise en considération.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles d'entraîner des effets sur les personnes et l'environnement. Comme l'indique l'article 81 de cette loi, ceux-ci devaient être approuvés avant le 30 juillet 2008. La loi prévoit également une nouvelle approche pour la réalisation des études de dangers relatives à ces installations. Celles-ci doivent donner lieu à une analyse de risques prenant en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels. Par conséquent, les études de dangers ont dû être révisées en fonction de ces nouvelles règles et ces mises à jour ont nécessité des délais de réalisation, puis des délais d'instruction par les services de l'inspection des installations classées. À ce jour, c'est une nouvelle dynamique qui est mise en place après l'élaboration de toute la doctrine et toutes les circulaires d'application nécessaires pour cette nouvelle approche d'évaluation des risques. Conformément à l'article R. 515-40 du code de l'environnement, le délai prévu pour l'élaboration des PPRT est de 18 mois, mais si les circonstances l'exigent, le préfet peut fixer un nouveau délai pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations. En ce qui concerne les PPRT de l'agglomération toulousaine plus particulièrement, six PPRT doivent être élaborés. Quatre de ces PPRT sont maintenant prescrits, c'est-à-dire que la phase de concertations va pouvoir commencer : ESSO à Toulouse le 31 janvier 2007, TOTAL à Lespinasse le 28 février 2007, TOTAL GAZ à Fenouillet le 10 mars 2008 et GACHES CHIMIE à Escalquens le 10 mars 2008 également. Les deux PPRT de TOTAL à Escalquens et ISOCHEM à Toulouse devraient être prescrits au début de l'année 2009. Les services instructeurs de l'État sont d'ores et déjà mobilisés afin de faire aboutir les PPRT dans les meilleurs délais, tout en s'assurant de la nécessaire qualité des études techniques et environnementales indispensables à une bonne élaboration du projet de PPRT et en respectant les phases de concertation et d'association définies par les textes réglementaires, en collaboration avec les collectivités locales. C'est dans ces conditions que la maîtrise de l'urbanisation autour des sites SEVESO dans les grandes agglomérations pourra être réellement efficace, en assurant la meilleure protection des personnes, sans être pour autant trop contraignante.
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