13ème législature

Question N° : 32247	de  M.   Fruteau Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8497
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10493
	Date de changement d'attribution :  21/10/2008
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	établissements de nuit. horaires d'ouverture
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les disparités territoriales des délivrances d'autorisations temporaires de fermetures tardives pour les établissements à caractère festif. En effet, force est de constater que les horaires de fermeture des discothèques sont définis par les préfets sans uniformité sur le territoire. Ainsi, d'un lieu à l'autre, ces horaires varient, créant des distorsions de concurrence entre les établissements et provoquant également un « nomadisme » de la clientèle qui peut s'avérer être un facteur d'insécurité routière. Face à ces difficultés et dans le souci d'harmoniser les horaires de fermeture des discothèques afin que tous les professionnels puissent exercer leur métier dans les mêmes conditions, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour uniformiser les horaires de fermeture de ces établissements.
Texte de la REPONSE :	Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O