13ème législature

Question N° : 32258	de  M.   Thomas Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8493
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2528
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	durée du travail
Analyse :	réduction. suppression. compensation monétaire
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de la loi dite TEPA publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Elle permet aux salariés de certaines entreprises de renoncer aux jours de RTT stockés au 31 décembre 2007 ou acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Cependant, faute de décret d'application incluant le secteur des chambres d'agriculture dans le champ d'application de ce texte, les salariés de cette catégorie ne peuvent bénéficier de ces dispositions. Il lui demande, si cet oubli n'est pas volontaire, de bien vouloir prendre en compte cette catégorie de salariés dans le cadre de la loi dite TEPA.
Texte de la REPONSE :	La loi dite TEPA du 21 août 2007 n'est à ce jour pas applicable aux agents des chambres d'agriculture. L'extension de la loi aux agents des chambres d'agriculture doit préalablement faire l'objet d'échanges au sein de la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 514-3 du code rural. Un examen technique des conséquences de sa mise en oeuvre dans les chambres d'agriculture doit parallèlement être mené. Ces différents travaux pourront être mis en place à la demande des instances concernées.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O