13ème législature

Question N° : 32264	de  M.   Rolland Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8496
	Réponse publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5584
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	remboursement
Analyse :	PME. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les délais de remboursement des crédits de TVA imposés aux petites et moyennes entreprises exportatrices. Le remboursement ne se fait généralement que sous trois à cinq mois, pendant lesquels l'entreprise subit un manque de trésorerie important qui la contraint à faire appel à du financement à court terme dont les taux sont de plus en plus élevés. Ce délai pèse fortement sur les finances des petites entreprises et diminue leurs bénéfices, ce qui les contraint à réduire leurs investissements et l'embauche de salariés supplémentaires. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il serait possible de réduire les délais de remboursement de l'avance de TVA afin de favoriser la croissance de nos petites entreprises exportatrices, acteurs majeurs de notre économie.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande relative à la réduction des délais de remboursement de l'avance de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices. L'administration a toujours été très sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi la direction générale des finances publiques a pour objectif que 80 % des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputables soient traitées dans un délai de trente jours, mise en paiement comprise en cas de décision favorable. En 2008, 88,76 % des demandes ont été traitées dans ce délai de trente jours, et le délai moyen de traitement a été ramené en 2008 à 19,8 jours (contre 52 jours en 2002). Par ailleurs, il est précisé que les entreprises exportatrices bénéficient de deux régimes particuliers. D'une part, la procédure mensuelle dite « spéciale exportateur » leur permet de déposer chaque mois une demande de remboursement de crédit de TVA quel que soit le montant du crédit de TVA. D'autre part, le régime dit « du contingent d'achats en franchise » prévu à l'article 275 du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises exportatrices d'acheter en franchise de TVA les biens et services destinés à être livrés à l'exportation. Enfin, dans le cadre du plan de relance de l'économie française annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 à Douai, la procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA a été étendue, à compter du 1er janvier 2009, à toutes les entreprises déposant des déclarations de TVA mensuelles afin d'améliorer la trésorerie des PME. Parallèlement, des instructions ont été données aux services des impôts des entreprises pour accélérer l'examen des demandes et traiter en priorité tous les remboursements de crédit de TVA des secteurs d'activités les plus touchés par la crise financière. Cette procédure a déjà connu un vif succès fin mars 2009, des remboursements pour 2,3 milliards d'euros ont déjà été réalisés dans le cadre de cette nouvelle procédure de mensualisation, après seulement six semaines de fonctionnement. Ces remboursements ont profité, pour la moitié, à des PME.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O