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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisageables pour favoriser le développement des activités artisanales telles que la coiffure. En effet, compte tenu de la place que cette activité joue dans notre économie locale et dans le maintien de commerces de proximité, il paraît important de dynamiser ce secteur économique. Il s'agit d'une activité qui ne peut être victime des délocalisations. Sa forte intensité de main d'oeuvre permet d'offrir des emplois accessibles à de nombreux jeunes attirés par les activités de contact. Il lui demande, notamment, d'apprécier l'opportunité d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette mesure pourrait être redemandée dans le contexte actuel de la présidence française de l'Union. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (annexe IV à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative au système commun de TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dans le cadre des discussions communautaires en cours sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une proposition de directive qui prévoit d'inclure les services aujourd'hui visés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE précitée à l'annexe III de cette même directive, ce qui supprimerait la limitation rappelée ci-dessus. Toutefois, si les autorités françaises soutiennent cette proposition, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, dès lors que cette extension aurait un coût budgétaire de l'ordre de 685 millions d'euros en année pleine.
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