13ème législature

Question N° : 32273	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  07/10/2008  page :  8550
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10986
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	rues
Analyse :	ralentisseurs. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal. En effet, l'article 3 de l'annexe de ce décret prévoit plusieurs cas d'interdiction d'implantation de ralentisseurs en agglomération, notamment sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 % et dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci. Ces limitations semblent poser des difficultés dans des communes aux contraintes géographiques importantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons d'être de ces interdictions et les solutions qui peuvent être mises en oeuvre pour lutter contre les excès de vitesse dans ce type de territoire.
Texte de la REPONSE :	Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 stipule les conditions d'implantation de ce type de dispositif. En particulier, l'implantation des ralentisseurs est interdite sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 %, ainsi que dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci. Ce sont des configurations à risques pour les usagers, où un ralentisseur de type dos d'âne ou de type trapézoïdal constituerait plus un facteur accidentogène qu'un dispositif permettant d'améliorer la sécurité routière. Dans ces zones où l'implantation d'un ralentisseur est interdite, il existe d'autres solutions pour diminuer les vitesses. C'est notamment le cas des plateaux, pour lesquels ces restrictions n'existent pas, et qui sont décrits dans le guide des coussins et plateaux établi par le Centre d'études sur les réseaux, les transports et l'urbanisme (CERTU) datant d'août 2000. Il est également possible d'implanter une chicane ou une écluse, moyennant des aménagements cohérents. Un guide sur les chicanes et les écluses en milieu urbain est en cours de rédaction au CERTU et paraîtra courant 2009.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O