13ème législature

Question N° : 32279	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8702
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2009  page :  249
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir et la pérennité de la politique agricole commune (PAC). Il lui demande si le Gouvernement français, qui assure jusqu'à la fin de l'année 2008, la présidence de l'Union européenne peut préciser les initiatives qu'il entend prendre pour garantir et maintenir une politique agricole commune (PAC) mettant au coeur de ses préoccupations, les agriculteurs eux-mêmes, leur revenu, mais aussi, la nécessaire sécurité alimentaire de l'Europe dans un marché de plus en plus mondialisé. Au-delà, se posera la nécessaire volonté politique de consacrer, au sein du budget européen, une part décisive pour le budget agricole. Il lui demande de préciser l'état des négociations entamées dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Texte de la REPONSE :	Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a fait l'objet d'un accord politique au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne le 20 novembre 2008. Il a permis de préserver les mécanismes d'intervention sur les marchés, d'encadrer la sortie des quotas laitiers dont la suppression a été décidée en 1999 et confirmée en 2003 avec un report de l'échéance en 2014-2015. Il a également offert des possibilités aux États membres de réorienter les soutiens au profit de territoires et de productions fragiles ainsi qu'en faveur des systèmes de production durables. Cet accord n'est pas la proposition initiale de la Commission qui reposait sur une libéralisation de la politique agricole commune. Au-delà du bilan de santé de la PAC qui va permettre son adaptation d'ici à 2013, la présidence française a ouvert le débat sur la PAC de l'après à 2013 pour anticiper les discussions sur les perspectives financières de l'Union 2013-2020. Lors du Conseil du 28 novembre, les conclusions présentées par la présidence française ont été adoptées par 24 États membres. Elles précisent « qu'il est nécessaire que l'Union européenne continue de disposer après 2013 d'une politique agricole commune et suffisamment ambitieuse ». Les débats vont se poursuivre. La présidence tchèque a déjà fait savoir qu'elle inscrirait ce débat pour le Conseil informel du premier semestre 2009.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O