13ème législature

Question N° : 32306	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8747
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  5077
	Date de changement d'attribution :  27/04/2010
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance habitation
Analyse :	résiliation. information des bailleurs
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème du défaut d'assurance habitation. Obligation est faite à un locataire de produire une attestation d'assurance lors de la signature du bail. Malheureusement, si celle-ci est résiliée (défaut de paiement), rien n'oblige l'assureur à prévenir le propriétaire. En cas de dommage, celui-ci se retrouve sans couverture et sans recours. Ne peut-on imaginer une obligation d'information du propriétaire, afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions pour exiger de son locataire une nouvelle attestation ? Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre, tels que les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux. L'obligation est double, puisque outre celle de souscrire l'assurance, le locataire est tenu de justifier de cette souscription. Il doit le faire lors de la remise des clés, mais aussi, chaque année, à la demande du bailleur. Le bailleur, dès lors qu'il effectue cette démarche, est alors assuré que le locataire est correctement couvert contre les risques pour chaque nouvelle année du bail de plus, le défaut d'assurance ou de présentation de l'attestation entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location un mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux. Il n'apparaît pas utile de renforcer ce dispositif qui offre des garanties suffisantes quant à la prise en compte des sinistres.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O