13ème législature

Question N° : 32312	de  M.   Vézinhet André ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8736
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1365
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	épaves
Analyse :	enlèvemement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des automobiles épaves abandonnées dans les villes qui ne cesse de s'amplifier sur le territoire français et engendre de réels désagréments pour les habitants, tant des grandes cités que des zones rurales. La procédure d'évacuation des voitures abandonnées étant extrêmement longue et compliquée, il lui demande si elle envisage de la réformer, afin de pallier cette pollution des temps modernes et de mettre en place des formalités plus souples et efficaces.
Texte de la REPONSE :	L'enlèvement rapide des épaves automobiles présentes sur la voie publique ou sur des terrains privés est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. Dans la mesure où ces épaves répondent à la définition des déchets donnée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, elles constituent des biens meubles abandonnés, la procédure pour leur enlèvement est fixée par ledit code. Les maires ont la compétence pour faire enlever des déchets, y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile, en cas de défaillance de leurs propriétaires et aux frais de ces derniers lorsque ceux-ci peuvent être identifiés. L'élimination des déchets étant une des composantes de la politique de l'environnement, il appartient à titre principal au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de se prononcer sur un éventuel aménagement de la réglementation relative au traitement des épaves automobiles afin de réduire les délais de la procédure applicable.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O