13ème législature

Question N° : 32323	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8741
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10498
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales. Alors qu'en janvier dernier le rapport Attali préconisait de réformer un système confus et coûteux, aucune mesure n'a été engagée pour simplifier l'empilement des échelons administratifs et préciser les compétences de chaque acteur territorial. Il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	L'organisation territoriale de la France connaît aujourd'hui un grand nombre d'échelons de décision. Cette situation se traduit par une certaine confusion dans l'exercice des compétences par les collectivités et dans la répartition de leurs moyens financiers, qu'il s'agisse des recettes fiscales ou des concours de l'État. Pour y remédier, le Président de la République a confié à M. Édouard Balladur la présidence du comité pour la réforme des collectivités locales. Ce comité est chargé d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences, à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, ainsi que de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile. Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O