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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'évolution du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. En effet, pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, l'action du FISAC a été renforcée en orientant de manière prioritaire ses interventions (article 26). Aussi, il est essentiel que les financements du FISAC soient renforcés conformément aux dispositions de la loi de modernisation de l'économie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les financements du FISAC seront renforcés, à quelle hauteur le cas échéant, et sous quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 750-1-1 du code de commerce introduit par l'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose notamment que « les ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ». Le FISAC verra dans ce nouveau contexte ses critères d'éligibilité élargis et ses taux d'intervention majorés pour certaines interventions jugées prioritaires. À titre d'exemple, le FISAC pourra financer des études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permettra aux communes d'engager au mieux un projet de revitalisation de leur territoire. Il pourra également prendre en charge une partie des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds, de commerce dans le cadre de l'exercice du droit de préemption élargi qui leur est ouvert par la loi de modernisation de l'économie. Enfin, il pourra accompagner des actions collectives de redynamisation d'une rue ou d'un quartier qui aurait été durablement affecté par des travaux publics. Ce renforcement du FISAC sera complété par les mesures suivantes : fixation à 1 million d'euros du plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds (800 000 euros actuellement) ; majoration des aides directes à ces entreprises au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passeront de 50 000 à 75 000 euros et, d'autre part, du taux d'intervention qui sera porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ; élargissement des opérations en zone rurale : le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à 3 000 habitants (2 000 habitants à ce jour) ; éligibilité des commerçants non sédentaires aux aides du FISAC. Enfin, un conseil stratégique sera mis en place, qui émettra des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Ces mesures entreront en vigueur à la fin de l'année 2008, après publication au Journal officiel du décret pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, et de son arrêté d'application. Dans le même esprit, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité seront réformés avec, notamment, le lancement de quatre appels à projets nationaux qui porteront sur les thèmes suivants : commerce et nouvelles technologies de l'information ; commerces et services connexes ; commerce et environnement ; commerce et accessibilité. Enfin, le commerce de proximité sera également valorisé. À cet effet, une campagne de communication sur trois ans sera lancée pour donner un nouvel élan à ces activités, à l'instar de celle qui avait été organisée en 2005 et dont les sondages réalisés a posteriori avaient mis en évidence l'impact positif. Cette nouvelle campagne s'attachera à montrer ce qu'est réellement le commerce de proximité, la fonction essentielle qu'il joue dans la vie quotidienne des Français ainsi que sa réelle compétitivité et sa complémentarité avec les autres formes de commerce. Elle devrait s'articuler autour de deux volets : accompagner le dynamisme des commerçants, et souligner l'excellence et la modernité de l'offre proposée ; valoriser les métiers de ce secteur pour susciter des vocations et soutenir l'attractivité de ce secteur auprès des créateurs et des repreneurs d'entreprises. Ces mesures devraient ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales et artisanales dans les villes et dans les communes rurales.
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