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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité de prendre des mesures concrètes et des sanctions au plan européen à l'égard des pays dont les pratiques s'apparentent à du dumping. Des secteurs entiers de l'économie française et européenne (textile, chaussures...) sont confrontés à des importations massives où les conditions de production ne respectent aucunes règles et contraintes sociales et environnementales. Il lui demande de préciser les mécanismes mis en place par l'Europe en terme de pénalités douanières, face à ces pratiques et importations, qui mettent en péril des secteurs entiers de notre industrie et qui entraînent le chômage, au détriment du respect des exigences économiques, sociales et environnementales les plus élémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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Pour lutter contre les pratiques déloyales, notamment celles qui s'apparentent à du dumping, l'Union européenne (UE) s'est dotée depuis plusieurs années d'instruments de défense commerciale. Selon les chiffres de la Commission européenne, 127 mesures antidumping étaient en vigueur au 31 décembre 2007 concernant des entreprises de trente pays et 68 enquêtes étaient en cours. Ces mesures font suite à des plaintes déposées par les entreprises communautaires, qui s'estiment lésées par une concurrence qu'elles jugent déloyale de la part d'entreprises situées dans des pays tiers. Elles consistent à imposer, pour une durée déterminée, un droit de douane supplémentaire. L'objectif de l'Union européenne est de faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent signaler un comportement jugé déloyal et déposer plainte auprès de la Commission. Il s'agirait de simplifier les procédures, d'accélérer les enquêtes préalables et de rendre les instruments de défense commerciale plus efficaces, sans en réduire la portée. La France soutient pleinement le principe d'une réforme des instruments de défense commerciale qui irait dans ce sens et conduirait à un renforcement de ces outils au service des entreprises européennes.
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