13ème législature

Question N° : 32342	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8736
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  543
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	enfouissement des réseaux. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a décidé d'enfouir le réseau de distribution d'électricité. Elle souhaiterait savoir si la commune peut obliger France Télécom ou un autre opérateur de communications téléphoniques ou de réseaux câblés à enfouir également son réseau dans la tranchée souterraine réalisée pour le réseau électrique.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a posé le principe, lors du remplacement d'une ligne aérienne de distribution publique d'électricité par une ligne souterraine, de l'enfouissement conjoint des réseaux de communications électroniques qui y sont adossés. L'article 30-1 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a ajouté qu'un arrêté du ministre en charge des communications électroniques viendra déterminer la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cet arrêté, élaboré en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), devrait être prochainement publié.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O