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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la distribution des repas dans les cantines scolaires des écoles primaires en milieu rural. L'arrivée de nouveaux habitants dans les communes rurales et l'évolution des besoins des familles nécessitent dans de nombreux endroits la mise en place d'accueil périscolaire avec création d'une cantine pour le déjeuner. En fonction de l'organisation territoriale et des services en présence, les collectivités, porteurs de ces accueils, font appel à différents prestataires. Pour le service transport du portage des repas, une mutualisation des moyens pourrait être envisagée avec un partenaire qui effectue déjà ce service par les personnes âgées d'un territoire donné. Cette association titulaire de l'agrément qualité lié aux services à la personne pourrait mettre à disposition ses moyens et son expérience aux services des collectivités organisatrices en contre partie d'une rémunération. Le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne n'autorise pas cette activité. Le non respect des obligations précisées dans ce décret provoquerait une annulation de l'agrément. Il lui demande d'étudier la possibilité visant à autoriser des associations ou entreprises agréées "services à la personne'' à réaliser ce service de portage de repas dans les accueils périscolaires en milieu rural, en complément des activités déjà agréées.
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Texte de la REPONSE :
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Pour être éligibles à l'agrément de services à la personne, les associations, entreprises ou organismes doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 7232-3 du code du travail, se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à la personne. La prestation de portage de repas figure au nombre des activités entrant dans le champ de l'agrément de services à la personne, mais ne peut pas être réalisée dans un cadre collectif comme celui d'un accueil périscolaire. Une évolution future éventuelle de la réglementation pourrait être étudiée, sous conditions, dans le cadre du plan II des services à la personne. Cependant, il convient de préciser qu'un certain nombre d'organismes agréés pouvant assurer des prestations de portage de repas individuels, bénéficient d'une dispense de la condition d'activité exclusive, comme par exemple, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Ces organismes peuvent ainsi d'ores et déjà réaliser des prestations de portage de repas à destination de personnes âgées à leur domicile, mais également à destination de services de restauration collectifs.
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