|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme de la carte scolaire mise en place en mai 2007 et poursuivie en 2008 ne concerne que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), c'est-à-dire les collèges et les lycées dont la charge incombe respectivement aux départements et aux régions. Les écoles primaires, qui dépendent des communes, ne sont pas concernées par ce dispositif. En toute hypothèse, cette réforme n'a pas modifié les informations que le maire peut détenir sur les élèves scolarisés sur le territoire de sa commune. En application de l'article L. R. 131-3 du code de l'éducation relatif à la liste scolaire, le maire a en sa possession les informations concernant le lieu de scolarisation (et les mutations éventuelles) des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Il détient également les informations concernant les enfants des communes voisines inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de sa commune, puisqu'il doit donner son accord à cette inscription dérogatoire. En revanche, la loi ne prévoit pas la détention d'informations sur les élèves fréquentant les établissements secondaires implantés sur le territoire de sa commune et qui n'y sont pas résidents. S'agissant des demandes de dérogation à la carte scolaire, les maires ont ainsi seulement connaissance des enfants d'âge scolaire résidant dans leur commune qui ont obtenu une telle dérogation. En outre, ils peuvent être tenus informés du flux global des élèves inscrits dans un établissement du second degré implanté sur le territoire de leur commune. En effet, en application de l'article L. R. 421-14 du code de l'éducation, trois représentants de la commune siège sont membres de droit du conseil d'administration des collèges et lycées.
|