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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui apporte une nouvelle protection au conjoint étranger dès lors que la rupture de la vie commune est due aux violences conjugales subies en France. Dans ce cas précis, la condition de communauté de vie est écartée. Or le Conseil d'État a, à plusieurs reprises, jugé d'une manière constante que les accords bilatéraux l'emportaient sur le régime de droit commun, conformément à l'article 55 de notre Constitution. À titre d'exemple, une algérienne, dont le statut dépend de l'accord du 27 décembre 1968 modifié, ne peut engager une procédure de divorce contre son conjoint violent et se séparer de lui. Il lui sera opposé l'accord précité qui ne comporte aucune mesure de protection. Elle sera dans l'obligation de quitter le territoire français. Cette situation est choquante. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 55 de la Constitution, les accords internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent être délivrés, leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leur conjoint et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France. Les ressortissants algériens relèvent à cet égard des seules règles fixées par l'accord. Ainsi qu'il a été jugé à plusieurs reprises (CAA Paris, 2 oct. 2008, n° 07PA04604 ; CAA Lyon, 28 avril 2008, n° 07LY01505), l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est donc pas applicable aux ressortissants algériens. Néanmoins, le préfet dispose, dans tous les cas, d'un pouvoir de régularisation exceptionnelle, qui lui permet, au vu des circonstances particulières de la situation de l'étranger soumise à son appréciation, de déroger aux règles en vigueur et d'accorder le droit au séjour pour des motifs humanitaires. Il va de soi que cette faculté peut être utilisée lorsque sont en cause des faits de violence conjugale commis à l'encontre de ressortissantes algériennes.
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