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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés croissantes auxquels sont confrontés les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier des pleins effets de leur mariage et d'un accès équitable à la justice. En effet, si le citoyen français dispose dans le cadre d'un mariage célébré dans notre pays d'une totale garantie de protection judiciaire face à d'éventuelles erreurs d'appréciation de l'autorité administrative ou du procureur responsable du traitement de son dossier, en revanche il est soumis, dans le cadre d'un mariage à l'étranger avec un étranger, à de très longs délais d'attente, de plusieurs mois, voire de plusieurs années, sans être en mesure d'exercer son droit au mariage, ni d'en bénéficier des pleins effets, ni de saisir à tout moment le tribunal de grande instance si le procureur sursoit ou s'oppose à la cérémonie. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de mettre un terme à cette forme de discrimination particulièrement choquante.
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Texte de la REPONSE :
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En vue de se marier devant les autorités étrangères, nos ressortissants doivent effectuer les démarches préalables au mariage auprès de nos représentants consulaires qui, après publication des bans, leur délivrent un certificat de capacité à mariage. L'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages impose à nos postes diplomatiques et consulaires une vigilance particulière, notamment à l'égard des mariages de complaisance. Afin de détecter les projets de mariages sans réelle intention matrimoniale, nos postes diplomatiques et consulaires ont la possibilité de procéder à l'audition conjointe ou séparée des époux, comme le prévoit l'article 63 du code civil. De même, en cas de mariage devant les autorités étrangères sans délivrance préalable du certificat de capacité à mariage, l'audition par l'officier de l'état civil est obligatoire préalablement à la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires, à moins qu'aucun doute n'existe quant à la validité du mariage. Cette audition peut être réalisée par l'officier de l'état civil consulaire du lieu du mariage à l'étranger, mais peut aussi être déléguée au maire du domicile en France du futur conjoint français. Le temps et les moyens humains consacrés à ces auditions et à la rédaction des comptes rendus qui sont communiqués au parquet de Nantes en cas de saisine, sont à prendre en considération dans les délais de délivrance des certificats de capacité à mariage et de transcription de l'acte de mariage. Par ailleurs, lorsque le parquet de Nantes est saisi, il doit se prononcer dans des délais strictement définis par les articles 171-4, 171-7 et 171-8 du code civil : il dispose de deux mois pour décider de s'opposer à la célébration du mariage ou, si la célébration a déjà eu lieu, de 6 mois pour s'opposer à la transcription de l'acte de mariage. Une fois ces délais expirés et si la décision du parquet est défavorable, les (futurs) époux peuvent saisir le tribunal de grande instance de Nantes qui statuera sur la validité du (projet de) mariage.
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