13ème législature

Question N° : 32518	de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8770
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  10025
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	carte d'invalidité
Analyse :	carte de stationnement. mentions obligatoires
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté du 28 avril 2008 concernant une modification des règles d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur laquelle il est maintenant obligatoire de mentionner le numéro minéralogique du véhicule. Cette nouvelle réglementation est pratiquement inapplicable. En effet, comment faire lorsque la personne handicapée ne dispose pas d'un véhicule personnel mais est accompagnée dans ses déplacements par des tierces personnes différentes. Il est évident et inacceptable que les personnes handicapées qui n'ont pas de véhicule personnel vont être pénalisées par une telle décision. Il lui demande donc de réexaminer cet arrêté, afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir bénéficier pleinement de cette carte de stationnement.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, en son article 65, des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. La carte de stationnement peut être attribuée à des personnes physiques répondant aux conditions d'octroi. Dans le cadre de cette réforme, le législateur a aussi consacré la possibilité d'attribuer une carte de stationnement aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. Ainsi, un certain nombre de personnes morales de diverses natures peuvent aujourd'hui prétendre à l'octroi d'une carte de stationnement. L'arrêté du 31 juillet 2006, modifié par arrêté du 28 avril 2008, est venu fixer le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées, conforme au modèle communautaire, tel qu'issu d'une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998. Cet arrêté a également pris en compte la nouvelle possibilité d'octroi d'une carte de stationnement aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. L'arrêté prévoit que figure, dans la partie gauche du côté verso de la carte, le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale. Cette disposition ne s'applique pas pour les personnes physiques qui, en revanche, doivent apposer dans la partie gauche du verso de la carte leur signature et leur photo d'identité, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006. Les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement peuvent faire usage de cette carte, quel que soit le véhicule auquel elles ont recours.

GDR 13 REP_PUB Haute-Normandie O