FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 32531  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8764
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans sa branche vieillesse. L'APF rappelle que pour partir en retraite dès 55 ans, il faut que les personnes handicapées aient travaillé et cotisé au moins 24 trimestres sous le régime de 80 % d'invalidité, ce qui exclut les personnes pour qui le handicap est survenu en cours de parcours professionnel et qui sont pour certaines en situation de grande fatigabilité avant 60 ans. Elle préconise de considérer que le départ à la retraite des personnes en situation de handicap puisse se faire dès que la personne a cotisé le nombre de trimestres requis pour l'ensemble des travailleurs en abondant de 1,33 % les trimestres cotisés sous le régime du handicap. Il serait très heureux de connaître son avis à ce propos.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N