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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et en particulier sur la scolarisation des enfants sourds qui souhaitent bénéficier de l'accompagnement d'un codeur LPC (langue parlée complétée). La loi du 11 février 2005 prévoit que les jeunes sourds et leur famille ont le droit de choisir un mode de communication dans le cadre de leur éducation, soit la langue parlée complétée (LPC) ou la langue des signes française (LSF). Grâce au LPC, existant en France depuis 1978, un nombre grandissant de jeunes sourds a pu et peut suivre un cursus scolaire équivalent à celui des autres enfants, a pu et peut accéder à des niveaux d'études équivalents à ceux des autres jeunes, puis à une insertion socioprofessionnelle réussie. La LPC est, en effet, reconnue comme un moyen recommandé d'accès à la langue orale et écrite dans l'éducation des jeunes sourds. Or, à ce jour, le libre choix du mode de communication, édicté par la loi du 11 février 2005, n'est pas appliqué. En effet, l'accès au LPC reste difficile. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend veiller à l'application de la loi du 11 février 2005 et de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour mettre à disposition de tous les enfants sourds, ayant fait le choix de suivre leur scolarité selon le mode de communication en LPC, des codeurs LPC en nombre suffisant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. Cette loi a notamment reconnu la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière. La possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française et une communication en langue française, est réaffirmée. Le décret n° 2006-503 du 3 mai 2006 (art. R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation), relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. Par ailleurs, il est utile de préciser que le langage parlé complété (LPC) ne constitue pas une des modalités du bilinguisme retenues par la loi, dans le cas d'une scolarisation individuelle en école ordinaire pour laquelle les parents de l'enfant concerné n'ont pas fait le choix bilingue français/LSF. Afin de développer la scolarisation en milieu ordinaire et d'apporter des réponses individuelles aux besoins particuliers de chaque élève, c'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, des aides humaines spécialisées sont souvent nécessaires. À cet égard, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) est déterminante. Ces services relèvent du ministère chargé des relations sociales et sont destinés aux élèves de trois à vingt ans. Ils comportent des codeurs en langage parlé complété (LPC) et/ou des interprètes en langue des signes française, selon le choix de communication fait par l'élève sourd. Ils sont des aides essentielles à la communication parce qu'ils facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations.
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