13ème législature

Question N° : 32549	de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8707
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6150
	Date de changement d'attribution :  28/10/2008
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	imposition forfaitaire annuelle
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel les viticulteurs champenois peuvent bénéficier d'une imposition forfaitaire. Il lui demande s'il envisage de l'augmenter.
Texte de la REPONSE :	Le régime du forfait agricole s'applique, de plein droit, aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes n'excède pas 76 300 euros. La prise en compte de cette moyenne sur deux années permet d'ores et déjà à un exploitant de dépasser temporairement cette limite de recettes au titre d'une année, sans remise en cause du régime. Toute mesure de modification n'est envisageable que dans le cadre d'une réflexion globale sur la pertinence de ce régime d'imposition. En tout état de cause, une réforme du forfait agricole n'est concevable qu'à la condition qu'elle tienne compte de la spécificité agricole. C'est pour cela qu'elle suppose au préalable une concertation approfondie avec les professionnels concernés. Du fait de la très grande complexité de ce régime d'évaluation forfaitaire, il n'est pas envisagé d'en étendre le champ par un rehaussement des seuils.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O