13ème législature

Question N° : 32563	de  M.   Terrot Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8742
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2009  page :  818
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	greffiers
Analyse :	heures supplémentaires. paiement
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des heures supplémentaires aux greffiers. Celles-ci sont censées être payées ou récupérées. Or il semble qu'aucune disposition permettant la mise en oeuvre de ce principe n'ait été prise au sein du ministère de la justice. Certains greffiers peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires sans contrepartie. Il lui demande si une solution à brève échéance est envisagée pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O