13ème législature

Question N° : 32564	de  M.   Grosperrin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8742
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1868
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	greffiers
Analyse :	heures supplémentaires. paiement
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les greffiers. La profession s'étonne qu'aucune disposition n'ait été encore prise au sein du ministère de la justice pour que les heures supplémentaires soient rémunérées ou récupérées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O