13ème législature

Question N° : 32566	de  M.   Grosperrin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8743
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2132
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	greffiers
Analyse :	rémunérations. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les greffiers. La profession s'étonne du fait que seuls les greffiers qui travaillent au sein de l'administration centrale bénéficient de la prime modulable, ce qui n'est pas le cas de ceux qui sont affectés en juridiction. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement, la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires devant s'achever très prochainement.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O