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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement dans la justice française. La commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dans son troisième rapport, rappelle que, s'agissant du traitement des affaires civiles, la France se situe parmi les pays les plus lents d'Europe. Les experts de la Cepej insistent également sur les violations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui impose un «délai raisonnable de jugement». La France a été en effet condamnée 21 fois en 2006, c'est-à-dire plus que la plupart de ses voisins. La durée d'écoulement des affaires civiles en première instance est de 262 jours en France. En matière de divorce contentieux, les délais sont les plus longs : 477 jours en France, soit la moins bonne performance enregistrée par la Cepej après l'Italie (634 jours). Pourtant, en France, des réformes de fond ont été engagées depuis 2002 : en particulier, augmentation considérable du budget de la justice et rationalisation de la carte judiciaire. Au vu de ce rapport alarmant, elle aimerait néanmoins savoir ce qu'elle entend faire pour réduire encore ces délais afin que les décisions de justice, notamment au civil, soient rendues dans un délai raisonnable.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la durée moyenne de traitement des affaires civiles s'est établie à 6,8 mois pour les tribunaux de grande instance en 2007 et 5 mois pour les tribunaux d'instance et juridictions de proximité. Pour les affaires faisant l'objet d'un appel (à savoir 12,4 % des jugements des tribunaux de grande instance rendus en 2005 et 4,4 % des jugements des tribunaux d'instance), le délai de traitement devant les cours d'appel est de 12,7 mois en 2007. Quant au divorce, les délais moyens étaient de 11 mois en 2007, durée qui cache toutefois des disparités importantes selon le cas de divorce. Ainsi, la durée du divorce par consentement mutuel est passée, depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ayant supprimé la seconde audience devant le juge aux affaires familiales, de 9 à 3 mois. En revanche, on constate un allongement de la durée des procédures contentieuses, le divorce étant en moyenne prononcé au bout d'un délai de 20 mois à compter de la requête initiale. Cet allongement est lié à différentes règles procédurales. Ainsi, le délai de séparation des époux permettant le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être acquis pendant la procédure, la loi imposant que les époux soient séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, et non à la date de la requête. Pour donner toute sa portée à cette voie de divorce, le délai pour délivrer cette assignation a été porté en conséquence de 24 à 30 mois et les mesures provisoires conservent leur effet pendant tout le cours de ce délai, alors qu'elles étaient précédemment caduques, en l'absence d'assignation dans un délai de six mois. Cette souplesse procédurale permet aux époux de choisir le cas de divorce le plus adapté à leur situation, d'autant que la requête initiale est désormais indifférenciée et n'expose pas le cas de divorce. Enfin, cette diversité des cas de divorce a pour effet de réserver le divorce pour faute aux situations les plus conflictuelles, ce qui se traduit par un allongement inévitable de la procédure. Sans contester l'étude de la CEPEJ, il convient de relever que les délais excessifs de procédures concernent un petit nombre d'instances et que les condamnations de la France en matière de justice judiciaire civile restent rares (2 condamnations en 2006). En tout état de cause, les réformes entreprises par le, garde des sceaux contribueront à améliorer ces délais qui sont une de ses préoccupations majeures. Ainsi, la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures permettra d'accélérer et de simplifier les transmissions. De même, la réforme de la carte judiciaire, en améliorant la répartition des moyens des juridictions, qui ne seront plus dispersés dans 1 200 sites mais seront regroupés d'ici à la fin 2010 dans 863, aura un impact positif sur les délais de traitement des dossiers. La mise en oeuvre des réformes préconisées par la mission présidée par le premier président Magendie, en matière d'appel, et par la commission présidée par le recteur Guinchard, sur la répartition des contentieux, participera de l'accélération des procédures. Ainsi, la procédure de l'appel en matière civile sera modernisée, avec l'établissement d'un calendrier de procédure, la fixation de délais plus contraignants pour exposer les demandes et un meilleur encadrement des débats. Quant au rapport de la commission présidée par le recteur Guinchard, ses nombreuses préconisations tendant à recentrer le juge sur ses missions juridictionnelles, à développer les modes amiables de résolution des conflits, à alléger les modalités de son intervention ainsi qu'à rationaliser la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance contribueront également à réduire les délais de procédure.
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