13ème législature

Question N° : 32569	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8738
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2132
	Date de changement d'attribution :  28/10/2008
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédure
Analyse :	partie civile. constitution. recevabilité
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision intervenue en 2007 (chambre d'instruction de Caen) qui a accepté la constitution de partie civile des parents concernant un enfant majeur intégré dans une communauté à caractère sectaire. Il lui demande si une réflexion est menée, à l'heure actuelle, sur l'extension des moyens d'action des parents d'enfant majeur.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que, par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen a effectivement admis la constitution de partie civile des parents d'une personne majeure ayant vécu de 2002 à 2007 dans un groupe présumé sectaire. La cour d'appel de Caen a considéré que les parents, mais également la soeur, de cette personne avaient pu subir un préjudice direct résultant de la rupture complète des liens avec cette dernière, en raison de l'infraction d'abus de faiblesse sur personne en état de sujétion psychologique commise à son encontre. Cette décision permet de constater que les outils juridiques existants donnent des moyens d'action judiciaire aux parents d'une personne intégrée dans une communauté à caractère sectaire. La garde des sceaux indique par ailleurs à l'honorable parlementaire que la teneur de cette décision a fait l'objet d'une diffusion auprès des magistrats dans le cadre d'une dépêche adressée aux procureurs généraux le 5 janvier 2009.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O