13ème législature

Question N° : 32575	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8716
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2392
	Date de signalisat° :  23/02/2010 Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	maisons individuelles
Analyse :	définition
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas où un plan d'occupation des sols prévoit uniquement la construction de maisons individuelles. Elle souhaiterait savoir si deux maisons jumelées peuvent être considérées comme étant une habitation individuelle. Elle souhaiterait également savoir si une maison où se trouvent un logement au rez-de-chaussée et un logement au premier étage peut être considérée comme une habitation individuelle.
Texte de la REPONSE :	La notion de maison individuelle ne peut être utilisée comme catégorie dans le règlement d'un POS, et le fait de prévoir dans un plan d'occupation uniquement la construction de maisons individuelles est illégal, ce qui fait tomber la question d'interprétation soulevée par l'honorable parlementaire. En effet, l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme fixe neuf catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées dans les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupations des sols : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Lorsqu'ils visent à fixer des règles différentes ou à interdire des constructions relevant des destinations susmentionnées, les plans d'occupation des sols doivent reprendre les destinations visées à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme et il n'est pas possible de créer de nouvelles destinations par sous-catégorisation, telles qu'habitation individuelle ou habitation collective.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O