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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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funérailles
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Analyse :
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vacations funéraires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme annoncée de la législation funéraire, comportant notamment la simplification du régime des vacations funéraires, proposée par le rapporteur du texte. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai le texte de la proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat en 2007, pourrait-il être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des vacations funéraires est une des mesures majeures de la simplification des opérations administratives liées à un décès, souhaitée par le Gouvernement. La proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur, vecteur législatif de cette adaptation du droit, a été examinée en première lecture par le Sénat en juin 2006, puis par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008. Le Sénat a enfin adopté définitivement ce texte par un vote conforme à l'unanimité, le 10 décembre dernier. La loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire a été promulguée par le Président de la République le 19 décembre 2008 et publiée au Journal officiel le lendemain.
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