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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la série d'arrestations, qui s'est déroulée la semaine du lundi 24 septembre 2007 dans la région de Saint-Jean-Pied-de-Port, Bayonne, et dans de nombreux villages du pays basque intérieur, dans le cadre d'une commission rogatoire pour association de malfaiteurs et blanchiment d'argent au profit d'organisations indépendantistes. La gravité des charges ayant justifié ces arrestations et le nombre important de personnes interpellées pour être presque aussitôt relâchées a causé une certaine incompréhension parmi la population, pour ne pas dire un légitime émoi. Il sait qu'elle est élue du pays basque comme lui, et qu'elle n'ignore pas l'extrême sensibilité de ce sujet. Il redoute, pour sa part, que si de tels faits devaient se reproduire dans ce contexte d'incompréhension et de très vive émotion, ils ne ravivent les tensions connues jusque dans un passé récent. Elles se sont considérablement apaisées au cours de ces dernières années, notamment avec la mise en oeuvre des programmes pays basque 2010 et pays basque 2020 dans lesquels tous les acteurs concernés se sont profondément impliqués. Il craint plus particulièrement à nouveau la perte de confiance, et le retour à un climat tendu sur les territoires du Pays basque intérieur où le désespoir du à la situation actuelle des campagnes, et des services publics, génère un fort sentiment d'abandon. Souhaitant que le dialogue soit privilégié à toute autre attitude, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est l'approche et quelles sont les intentions du Gouvernement français sur cette affaire.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, à l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas de porter un quelconque jugement sur une procédure judiciaire encours d'instruction. La garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que la commission d'attentats sur le territoire national, qui peuvent être meurtriers, justifie qu'une procédure judiciaire soit menée pour identifier et poursuivre les auteurs des faits. La multiplication de ces faits sur le territoire national, au cours des derniers mois, à l'origine elle aussi d'une très vive émotion et inquiétude de la population locale et des victimes de ces faits de dégradation, justifie d'ailleurs à elle seule la mobilisation des forces des services d'enquête agissant sur instruction des magistrats.
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