13ème législature

Question N° : 32597	de  M.   Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8739
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2110
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	armes et véhicules militaires de collection
Analyse :	détention. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le millésime de 1870 qui définit comme armes anciennes uniquement celles dont le modèle lui est antérieur, a été introduit dans notre législation par le décret de loi du 18 avril 1939. L'ONU, lors du protocole de Vienne contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, a admis de considérer comme antiquités, les armes fabriquées avant 1900. Le millésime de 1870 exclut pour le plus grand nombre, la possibilité de collectionner des armes antiques conçues au dernier quart du 19e siècle, période particulièrement prolifique pour l'industrie armurière. Or de plus en plus de belles pièces, voire des collections complètes, sont acquises par des collectionneurs étrangers. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour permettre aux collectionneurs d'armes de conserver, en toute quiétude, des armes ne présentant en rien une menace pour la société et qui sont partie intégrante du patrimoine national.
Texte de la REPONSE :	Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870 qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. L'adoption d'un critère d'obsolescence fixé à la date du 1er janvier 1900 entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes soumises soit au régime juridique de l'autorisation soit soumises au régime juridique de la déclaration. À titre d'exemple, le revolver d'ordonnance 1892 a été fabriqué à 175 000 exemplaires avant 1900. En envisageant des dates plus récentes, d'importantes quantités d'armes, ainsi que la fabrication de leurs répliques, passeraient dans un régime de libre acquisition. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de la modifier en passant de 1870 à 1900 pour les armes les plus anciennes.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O