13ème législature

Question N° : 32607	de  Mme   Levy Geneviève ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8714
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  520
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités des barèmes de calcul de pension militaire d'invalidité entre les différentes armées. Un sous-officier de la marine bénéficiera d'une pension d'invalidité plus importante que celle d'un sous-officier de l'armée de terre ou de l'armée de l'air. Cette disparité liée à l'histoire institutionnelle n'a plus de justification, et lèse considérablement les militaires des corps précités qui refusent une armée à double vitesse. Le Gouvernement a bien conscience du non-alignement des pensions et a mis en oeuvre une concertation interministérielle, afin que l'égalité de traitement trouve les financements adéquats. C'est pourquoi, à l'heure de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour aligner les pensions militaires d'invalidité.
Texte de la REPONSE :	Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O