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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens face aux revendications de la grande distribution pour obtenir le droit de vendre des médicaments. Actuellement, en France, la délivrance des médicaments est confiée exclusivement aux 23 000 pharmacies d'officines. Parties intégrantes du circuit de distribution, elles contribuent à un service de qualité et de proximité auprès de 4 millions de personnes reçues chaque jour. Le Gouvernement a adopté un plan d'action visant à rendre le service pharmaceutique plus concurrentiel. Un décret, publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, donne un statut réglementaire de type « centrale d'achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l'achat groupé, la distribution des médicaments non remboursables et la parapharmacie. Le médicament n'est pas un produit comme un autre. Une autorisation de vente de médicaments accordée à la grande distribution aurait inévitablement des conséquences, au regard des nombreuses précautions qui doivent être prises. Elle lui demande donc de bien vouloir confirmer l'opposition du Gouvernement à toute évolution de cette nature et lui faire connaître les dispositions prises afin de rassurer les pharmaciens.
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Texte de la REPONSE :
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Le libre accès de certains médicaments devant le comptoir officinal, réforme engagée par la ministre chargée de la santé, est autorisé depuis le 1er juillet 2008, date de parution au Journal officiel du décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie. Ce texte qui modifie le code de la santé publique, notamment dans sa partie consacrée à la déontologie des pharmaciens, prévoit la possibilité pour le pharmacien d'officine de présenter en accès direct au public les médicaments dits de « médication officinale » mentionnés à l'article R. 5121-202 dans les conditions d'encadrement définies au troisième alinéa de l'article R. 4232-55, en termes d'agencement de l'officine et d'informations mises à la disposition du public relatives au bon usage de ces médicaments. Une première liste de médicaments de médication officinale, établie par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), a été publiée le 6 juillet 2008 au Journal officiel. Elle compte 216 spécialités pharmaceutiques couvrant 71 domaines thérapeutiques, 12 médicaments à base de plantes et 19 médicaments homéopathiques. Les médicaments de médication officinale sont des médicaments disponibles sans ordonnance, destinés à soigner des symptômes courants pendant une courte période, qui ne nécessitent pas l'intervention du médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement du fait de leurs indications thérapeutiques, avec un conditionnement adapté à la posologie et à la durée prévue du traitement. Ont été exclus de cette liste pour des raisons de sécurité les médicaments avec des contre-indications majeures particulières ou des risques d'interactions médicamenteuses, et les médicaments destinés à la population pédiatrique dont le niveau de sécurité ne serait pas suffisant pour un usage en automédication. De plus, pour des raisons autres que sanitaires, les médicaments remboursables ne figurent pas sur cette liste. Cette liste a vocation à être élargie en fonction des nouvelles demandes de mise à disposition en accès direct que feront les industriels et qui seront évaluées par l'AFSSAPS sur la base des critères d'éligibilité des médicaments pouvant être mis devant le comptoir. Toutefois l'élargissement de la liste ne s'effectuera qu'après un bilan de la réforme qui évaluera l'impact en termes de bon usage et de sécurité des médicaments et l'impact en matière d'évolution des prix et des volumes de ventes des médicaments de médication officinale via la mise en place d'un observatoire en septembre 2008.
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