13ème législature

Question N° : 32640	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8710
	Réponse publiée au JO le :  11/11/2008  page :  9767
Rubrique :	presse et livres
Tête d'analyse :	annonces judiciaires et légales
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels sous forme d'une publication unique dématérialisée. Or, non seulement, ces nouvelles modalités, dont l'objectif visait l'allégement des charges administratives des entreprises, priveraient les citoyens du droit d'être informés directement et sans recherches spécifiques des répercussions sur la vie économique locale, mais elles priveraient, en outre, la presse, et notamment la presse quotidienne régionale, des annonces judiciaires et légales qui représentent près de 20 % de leurs ressources publicitaires (et 45 % pour la presse hebdomadaire régionale). Une telle directive mettrait donc en péril l'équilibre financier et donc la pérennité de nombreuses entreprises de presse, des milliers d'emplois et porterait atteinte au pluralisme de la presse. Il lui demande, donc, si le Gouvernement a pris la mesure du danger que représente ce projet de directive, et l'attitude qu'il entend adopter pour s'y opposer.
Texte de la REPONSE :	Dès que les propositions de la commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O