| Question N° :
32651
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de
M.
Jardé Olivier
(
Nouveau Centre
- Somme
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
14/10/2008
page :
8773
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Réponse publiée au JO le :
22/12/2009
page :
12363
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Date de signalisat° :
15/12/2009
Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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couples divorcés
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte du supplément familial de traitement dans le calcul de l'allocation familiale en cas de résidence alternée des enfants. Le supplément familial de traitement est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varie en fonction du nombre d'enfant à charge. Or ce supplément familial de traitement n'est pas pris en compte par le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en considération le supplément familial de traitement dans le cadre du calcul et du partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents.
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Texte de la REPONSE :
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Le supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires ne fait pas partie des prestations familiales listées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas lié au bénéfice des allocations familiales et constitue un élément de la politique salariale de l'État. Seul le partage des allocations familiales a été décidé par le législateur. Le supplément familial, qui n'est pas une prestation familiale, ne peut donc pas être pris en compte dans le partage des allocations familiales.
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