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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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produits phytosanitaires
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Analyse :
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commercialisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question d'une éventuelle interdiction de la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques utilisés par les particuliers pour des activités de jardinage, communément appelés pesticides. La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement prévoit, en son article 9, certaines dispositions spécifiques aux produits biocides. Cependant, cette loi ne régit pas le cas des publicités en faveur de ces produits. Lors des débats parlementaires du 25 juin 2008, Mme Marie-Line Reynaud, députée de Charente, a porté un amendement visant à « interdire la promotion publicitaire des pesticides dont l'usage est réservé aux particuliers ». Cette proposition pouvait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 121-15 du code de la consommation permettant d'interdire diverses opérations publicitaires. Tout en reconnaissant la réalité de ce problème, elle a préconisé le rejet de cet amendement, qui ne sera pas adopté, en avançant des difficultés juridiques, « tant sur le plan constitutionnel que sur le plan communautaire », qui seraient posées par une interdiction générale et absolue de ces produits. Elle s'est toutefois engagée à effectuer « une étude juridique approfondie pour qu'un tel dispositif puisse être adopté ». Elle lui demande donc de l'informer de l'état d'avancement des études à mener sur le sujet, ainsi que des solutions qu'elle envisage d'adopter pour répondre à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'examen de la loi sur la responsabilité environnementale par l'Assemblée nationale, un amendement visant à compléter l'article L. 121-15 du code de la consommation, afin d'interdire la publicité en faveur des pesticides utilisés par les particuliers, a été rejeté. Cet amendement avait été déposé quelques semaines après la campagne publicitaire en faveur du Roundup. Le rapporteur du projet de loi, M. Alain Gest, a indiqué qu'il ne pouvait donner un avis favorable à cet amendement, car il tendait à modifier le code de la consommation qui n'entrait pas dans le champ normatif de la loi de responsabilité environnementale. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d'État chargée de l'écologie, a indiqué partager pleinement l'indignation des députés sur la publicité sur le Roundup mais a dû s'opposer à l'adoption de cet amendement, considérant qu'une étude juridique approfondie serait un préalable nécessaire avant qu'un tel dispositif puisse être adopté. Devant l'intérêt manifeste d'une telle mesure et après une analyse juridique de la situation, le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de transition environnementale des dispositions visant à interdire la promotion de l'usage des produits phytopharmaceutiques en dehors d'un cadre professionnel. En outre, une disposition complémentaire vise à rendre obligatoire dans les publicités de ces produits la mention en toutes lettres de l'ensemble de la classification de la préparation phytopharmaceutique et des restrictions d'usage.
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