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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements relevés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par cette profession, le décret du 12 décembre 1996 mentionne cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152,10 € hors frais postaux. Malgré la clarté de ce texte, de nombreux abus sont régulièrement constatés, les dépassements atteignant parfois jusqu'à trois fois le tarif légal. Pourtant la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation en date des 21 février et du 30 mai 2006 ainsi que du 30 janvier 2007, a très nettement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit, en l'espèce, ne souffre donc aucune contestation. Pourtant, dans une récente enquête, l'UFC-Que choisir a souligné que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants, compris entre 250 et 300 €. Une telle violation de la loi, de la part d'officiers ministériels, ne saurait perdurer. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel à la loi à l'ensemble de la profession, et poursuivre sur le plan disciplinaire, voire pénal, les huissiers s'obstinant à ne pas appliquer le tarif fixé par décret.
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