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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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logement. état des lieux. tarif légal. respect
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Malgré ce texte et une jurisprudence qui a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie, de nombreux abus ont été constatés. Une récente enquête d'une association de consommateurs a constaté que de nombreux huissiers de justice ne respectaient pas toujours le décret et proposaient des tarifs bien supérieurs au montant réglementaire. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler la loi à l'ensemble de la profession et la faire appliquer.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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