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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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régime local d'Alsace-Moselle
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Analyse :
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bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en août 2002 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines difficultés rencontrées par les mères de famille ayant élevé plusieurs enfants et relevant du régime local Alsace-Moselle. En effet, ces mères de famille bénéficient, du fait de la validation de trimestres de cotisation vieillesse pour l'éducation de leurs enfants, d'une petite pension de retraite versée à compter de soixante-cinq ans par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. Or le fait d'avoir accepté cette pension remet en cause les règles de prise en charge de ces femmes en ce qui concerne leur assurance maladie. Ainsi, alors qu'en vertu des dispositions du régime local ces personnes relèvent de l'assurance maladie de leur mari, l'octroi de cette pension de retraite les soumet dorénavant au régime général d'assurance maladie dont le taux de remboursement est inférieur à celui du régime local. Aussi, afin de sauvegarder les intérêts financiers de ces mères de famille, elle lui demande de prendre des mesures leur permettant de toucher la pension de retraite de la CNAV tout en continuant pour les autres prestations sociales à relever du régime Alsace-Moselle.
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Texte de la REPONSE :
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Les mères de famille qui élèvent leurs enfants peuvent bénéficier de l'assurance vieillesse des parents au foyer suivant l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire d'une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Le bénéfice de ce dispositif, subordonné à la perception de certaines prestations familiales (allocation de base de la PAJE, complément de libre choix d'activité, complément familial notamment), à condition de ressources et, sauf pour les parents isolés, à l'absence d'activité professionnelle ou à une activité à temps partiel leur permet de percevoir une pension de retraite. Cette pension de retraite leur ouvre par ailleurs des droits à titre individuel au régime général pour leur couverture maladie. Il s'agit donc d'une mesure favorable aux mères de famille. Cela peut conduire dans certains cas à la perte des droits d'assurance maladie complémentaire du régime local d'Alsace-Moselle. Les conditions d'ouverture de droits au régime local pour les personnes bénéficiant d'une pension de vieillesse sont en effet définies de façon précise à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale afin de faire le lien avec les périodes d'activité professionnelle. Ainsi bénéficient principalement du régime local les titulaires d'un avantage vieillesse ayant cotisé soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années sur les quinze années précédant ces mêmes dates, ce qui n'est donc pas le cas des bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les conditions d'accès des pensionnés au régime local d'Alsace-Moselle sont cohérentes et il n'est pas envisagé de les modifier. Toutefois, la ministre n'est pas opposée à ce que ses services expertisent de façon plus approfondie le cas particulier qui lui est soumis par l'honorable parlementaire pour déterminer s'il y a lieu de faire évoluer sur ce point la règle de droit.
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