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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés (soit 83 000 personnes) dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC alors même que certains sont des personnes diplômées. Or, l'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice aux structures gérants les services à la personne car elles peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de la société (vieillissement de la population, travail des femmes...) ne cessent de croître. La profession a également beaucoup souffert, ces derniers mois, des augmentations des prix du carburant puisque l'utilisation des véhicules est inhérente à leur métier d'intervention. Afin de pallier à ces différents problèmes, les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile - fédérations d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés - ont signé, lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008, un avenant à l'accord de branche du 29 mars 2002. Cet avenant permet de revaloriser les salaires les plus bas au niveau du SMIC et d'augmenter de 2 % les rémunérations de tous les salariés de la branche. Il lui demande donc d'indiquer si le Gouvernement entend agréer cet accord important pour lutter contre la précarisation des salariés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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