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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) qui est obligatoire pour assurer la préparation des futurs candidats au BEPECASER. Les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont en effet la possibilité d'élargir leurs compétences et leur champ d'intervention en obtenant ce diplôme d'État. La mission des enseignants titulaires du BAFM est d'assurer la formation initiale des enseignants de la conduite ainsi que des actions de prévention ou bien encore l'animation de stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions. Des enseignants de la conduite automobile ayant exercé pendant de nombreuses années la fonction de maître de stage dans le cadre de l'arrêté du 10 décembre 1985 ont exprimé le souhait que l'accès au BAFM leur soit facilité en faisant valoir leurs connaissances et leurs compétences dans le cadre de la VAE. La validation des acquis d'expérience permet en effet aux salariés de faire reconnaître leur expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. À cet effet, une négociation avec les organisations professionnelles représentatives devait être engagée, fin 2002-courant 2003, à l'initiative du ministère des transports et de l'équipement pour étudier la possibilité de mettre en oeuvre le dispositif de la VAE sur toute la filière professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quels moyens les titulaires du BEPECASER peuvent obtenir le BAFM, en faisant valoir leur expérience professionnelle au titre de la validation des acquis d'expérience.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a mis en place un nouveau système de certification destiné à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle via, notamment, la mise en cohérence des certifications pour les diplômes publics comme privés. Désormais, pour être certifiés par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), les titres ou diplômes doivent être enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et pour cela être conformes aux standards imposés par la commission gestionnaire du répertoire. La diversification des voies d'accès aux diplômes fait partie de ces standards, notamment l'accès par la validation des acquis de l'expérience (VAE), obligatoire pour l'enregistrement dans le répertoire. Ce nouveau paysage réglementaire a bien été pris en compte pour le brevet d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), qui sont les deux certifications actuellement délivrées dans le domaine de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière. En effet, pour le BEPECASER, une première étape a été franchie avec son inscription dans le RNCP pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2008. Ces trois ans correspondent au délai accordé par la commission pour permettre à la délégation à la sécurité et à la circulation routières de mettre en place la nouvelle ingénierie des diplômes exigée par la nouvelle réglementation. La refonte de la filière professionnelle en cours a pour objectif de rendre la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière plus attractive en la valorisant et en favorisant l'évolution professionnelle des enseignants grâce à une diversification des activités. Cette refonte, préparée en concertation avec les représentants de la profession, s'oriente vers la création d'une filière structurée en trois niveaux de diplômes : un accès maintenu à un niveau IV pour le métier d'enseignant en remplacement du BEPECASER ; la création d'un accès à un niveau III pour permettre aux enseignants de se spécialiser (populations spécifiques, animations post-permis, exploitation d'un établissement, etc.) ; un accès à un niveau II pour exercer des fonctions de formateurs des enseignants, d'animateurs de permis à points, en remplacement de l'actuel BAFM. Dans ce contexte, le diplôme de formateur des enseignants de la conduite va être entièrement rénové et sera accessible par la VAE à l'horizon de 2011.
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