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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le contentieux des retraits de points du permis de conduire a connu un essor très important ces dernières années. En 2007, un nombre de 10 257 recours a ainsi été déposé devant les juridictions administratives demandant l'annulation de l'invalidation d'un permis de conduire consécutive à la perte de l'ensemble des points détenus. Ce contentieux représente une charge importante pour la juridiction administrative, alors même que l'intervention systématique de magistrats ne paraît pas s'imposer avec évidence s'agissant d'un contentieux essentiellement factuel et pour l'essentiel dépourvu d'enjeu juridique. Pour réduire cette charge, deux voies sont envisagées. En premier lieu, le rapport du Conseil d'État sur les recours administratifs préalables obligatoires, remis au Premier ministre et publié en septembre 2008, préconise d'imposer un tel recours avant la saisine du juge en matière d'invalidation de permis pour solde de points nul. La mise en place d'un tel mécanisme est à l'étude avec les services de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; elle permettrait probablement, compte tenu du caractère essentiellement matériel des litiges, une réduction substantielle du nombre de ceux finalement portés devant le juge. En second lieu, il est envisagé de supprimer, dans ce contentieux, l'intervention du rapporteur public, sauf bien entendu dans les cas, rares, où l'affaire présenterait à juger une question juridique justifiant une telle intervention.
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