13ème législature

Question N° : 32862	de  M.   Garot Guillaume ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8725
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5860
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits écologiques
Texte de la QUESTION :	M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes suscitées auprès de certains chefs d'entreprises au sujet de l'instauration d'une TVA à 5,5 % pour les produits écologiques. Cette fiscalité incitative aurait sans aucun doute un effet de levier pour la croissance des entreprises qui développent des produits respectueux de l'environnement et encouragerait des changements dans les modes de consommation. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend définir les produits ayant droit à cette baisse de TVA, afin de s'assurer, notamment, que des produits qui limitent fortement la production de déchets puissent bénéficier de cette fiscalité écologique.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne permettent pas aujourd'hui d'appliquer un taux réduit de la TVA aux produits écologiques. Toute modification du champ d'application des taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). La France a milité en faveur de la prise en compte de la dimension environnementale dans le cadre des discussions sur la proposition de directive de la commission de juillet 2008 relative aux taux de TVA. Ce texte a fait l'objet d'un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009 et a été adopté lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. En revanche, la directive ne prévoit pas de disposition en faveur des produits écologiques.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O