13ème législature

Question N° : 32868	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8951
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	accès aux documents administratifs
Analyse :	procédure
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi de 1978 permet au public d'avoir accès à la plupart des documents administratifs. Il souhaiterait savoir si, en règle générale, les demandes des particuliers doivent être faites auprès du préfet ou si elles doivent être déposées devant la CADA.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N