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Texte de la REPONSE :
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Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a fait l'objet d'un accord politique au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne le 20 novembre 2008. Il ne remet pas en question l'existence des soutiens directs accordés aux agriculteurs. Il prévoit une augmentation du budget destiné au développement rural, à travers la modulation des aides directes du premier pilier. Les États membres, dont la France, se sont unanimement exprimés en faveur d'une réduction des taux de modulation proposés par la Commission. L'accord final prend en compte ces positions, de même que celle exprimée par le Parlement européen. Le taux est fixé à 5 % d'ici à 2013 à raison de 2 % en 2009, 1 % en 2010, 1 % en 2011 et 1 % en 2012, contre 8 % proposés par la Commission. Par ailleurs, un taux supplémentaire de 4 % est fixé sur les niveaux d'aides supérieurs à 300 000 EUR, alors que la Commission proposait une progressivité plus forte. Le produit de la modulation reviendra dans son intégralité aux États membres et sera affecté à des mesures agricoles permettant à l'agriculture de relever les défis de la lutte contre le changement climatique, de la biodiversité, de la gestion de l'eau, des énergies renouvelables, de l'adaptation du secteur laitier à la sortie des quotas, et de l'innovation. Enfin, l'accord ouvre la possibilité aux États membres de réorienter les aides du premier pilier sur des productions et des territoires fragiles ainsi que sur des systèmes de production durables.
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