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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels du secteur des fruits et légumes concernant l'évolution de la réglementation européenne sur la mise en marché des produits phytosanitaires. Le Parlement européen va prochainement discuter en deuxième lecture le projet de révision de la directive 91/414. Cette révision pourrait remettre en cause l'existence même d'une grande partie de la production agricole, et tout particulièrement celle des fruits et légumes. Des études ont montré que ce projet pourrait rendre impossible la culture de nombreuses espèces de fruits et légumes, du fait de la disparition de 85 % des molécules de protection des plantes. Ce nouveau règlement sur l'autorisation des produits de protection des plantes se base sur des critères d'exclusion (cut-off criteria) qui réduiraient l'approbation des substances actives sur la base de leurs propriétés intrinsèques (notion de danger), sans analyser les risques sur l'environnement et l'économie de l'agriculture européenne. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle position le Gouvernement entend prendre pour défendre les intérêts de cette filière, le maintien d'une économie locale, l'accessibilité des fruits et légumes à tous, comme le prévoit le plan national nutrition santé (PNNS), et la préservation de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui vient de faire l'objet d'un accord en deuxième lecture sous présidence française, vise au renforcement du niveau de sécurité tant pour la santé publique que l'environnement. Il vise également à une plus large harmonisation aussi bien pour les procédures d'autorisation que pour la mise à disposition des outils de protection des cultures. Tous les États membres de l'Union européenne sont attachés à ne pas laisser de côté la question de la compétitivité de l'agriculture européenne. En ce sens, ce projet de règlement doit être considéré comme un moteur de progrès évident au regard des objectifs à atteindre. Il convient aussi de mettre en perspective ce texte en le replaçant dans un contexte réglementaire communautaire plus large. Ainsi, le programme REACH tend à l'interdiction ou la substitution des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine et animale, et l'environnement. Les substances actives CMR, POP, vPvB ou présentant des effets de perturbation endocrinienne font ainsi l'objet de dispositions spécifiques. Des dispositions ont été prises dans le projet de règlement en matière d'approbation des substances actives au regard de leurs caractéristiques intrinsèques de dangerosité. Elles visent à renforcer les garanties de sécurité quant à l'exposition aux substances les plus préoccupantes. Ces mesures reposent sur une analyse d'impact conduite par la Commission. Selon cette analyse, l'interdiction des substances classées cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et perturbateurs endocriniens lorsque l'exposition n'est pas négligeable, ou l'interdiction des polluants organiques très persistants (POP), des substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ou persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) n'aura pas de conséquences pour l'agriculture. Les études d'impact conduites par l'industrie de l'agrochimie ou par les autorités britanniques tendent à considérer un impact plus important. Les divergences paraissent liées à une interprétation différente de la notion de perturbation endocrinienne et la difficulté qu'il y a à évaluer ce critère. Des améliorations rédactionnelles ont donc été apportées dans le cadre de la seconde lecture du texte au Parlement européen pour assurer une meilleure définition du critère d'approbation portant sur la question des perturbateurs endocriniens ainsi qu'une interprétation uniforme par les États membres et la Commission. En outre, une définition et des critères plus précis seront apportés ultérieurement. La Commission a insisté sur l'objectif de sa proposition comme devant disposer de critères d'approbation prédictibles, et de nature à promouvoir la recherche pour des systèmes de protection durables des cultures comprenant entre autres des substances actives plus sûres. Ces dispositions valent pour les substances actives examinées dans le cadre du règlement et de fait ne s'appliqueront aux substances actives déjà inscrites sauf à l'occasion du renouvellement de l'inscription déjà obtenue dans le cadre de la directive encore en vigueur avec en conséquence un pas de temps suffisant pour rechercher, le cas échéant, des alternatives et ainsi inciter au nécessaire renforcement de l'innovation dans ce secteur.
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