13ème législature

Question N° : 32918	de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8932
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10945
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	prêts
Analyse :	discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION :	Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en application de la convention AERAS permettant aux personnes malades ou anciens malades d'obtenir des assurances ou de contracter des emprunts d'une manière plus aisée et moins lourde financièrement. En réponse à une précédente question (n° 16337) posée le 12 février 2008, elle a apporté une réponse publiée au Journal officiel du 24 juin, faisant connaître qu'un bilan devait être remis au Gouvernement et au Parlement le 30 juillet sur le fonctionnement de cette convention AERAS. Elle souhaite connaître si la publication de ce bilan est prochaine. Ceci lui permettra de renseigner ses interlocuteurs en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le bilan à mi-parcours sur l'application de la convention AERAS est disponible. Il a été établi par la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, présidée par le conseiller d'État Jean-Michel Bélorgey, et transmis au Gouvernement et au Parlement en septembre dernier. Le rapport d'évaluation mis en ligne sur le site Internet officiel de la convention, www.aeras-infos.fr est donc accessible à tous les internautes. À la suite de ce rapport, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont publié le 24 octobre 2008 un communiqué conjoint dans lequel ils soulignent le rôle positif apporté par la convention AERAS dans l'accès au crédit de personnes présentant un risque aggravé de santé et annoncent deux mesures pour renforcer son efficacité : la mise en place d'un accompagnement et d'une information personnalisée pour tous les candidats à l'emprunt AERAS et la création d'un observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification des risques de santé.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O